Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site felynova.fr, édité par :
MEFTAH SAOUES Mohamed
Statut : Auto-entreprise
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@felynova.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits physiques aux consommateurs via le site felynova.fr.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
4. Commandes
La validation d'une commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et PayPal.
7. Livraison
Les produits sont livrés sous 5 à 7 jours ouvrés (indicatif) après validation de la commande. En cas de retard important, le client peut contacter le service client afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Conformément au Code de la consommation, si la livraison n'a pas lieu dans un délai raisonnable après mise en demeure, le client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales (article L.221-18 du Code de la Consommation), l'acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
À titre commercial, felynova.fr prolonge ce délai à 30 jours afin de permettre à ses clients de retourner les produits dans les meilleures conditions.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
10. Responsabilité
La responsabilité de MEFTAH SAOUES Mohamed ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à : contact@felynova.fr.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.